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Différents scénarios pour réduire les dettes publiques

Jézabel Couppey-Soubeyran
4 minutes de lecture

Interview de Jézabel Couppey-Soubeyran, maîtresse de conférences en économie à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, conseillère scientifique à l’Institut Veblen.

Peut-on annuler la dette d’un État ?

Quand une dette est importante et que l’on doute de la capacité de l’emprunteur à pouvoir rembourser sa dette, on peut envisager une annulation d’une partie de la dette.

Cette solution a été proposée dans le cadre de la dette contractée pour faire face à la crise sanitaire. Afin d’éviter une panique chez les créanciers et une crise financière, Il s’agirait d’annuler la partie de la dette des Etats détenue par la Banque centrale européenne. Cette solution serait indolore pour l’économie et n’est pas interdite par les traités européens. La Banque centrale a les moyens de le faire car elle s’endette vis-à-vis d’elle-même: en rayant de son bilan la dette des Etats qu’elle détient, elle peut compenser la perte en émettant de la monnaie centrale.

BCE peut le faire facilement car elle crée de la monnaie centrale. Cette monnaie est différente de celle créée par les banques commerciales qui émettent de la monnaie différente en octroyant les crédits.

Quand une banque commerciale accorde un crédit, la banque centrale émet de la monnaie centrale en contrepartie pour créditer le compte de dépôt de la banque commerciale. La Banque centrale peut émettre de la monnaie centrale sans limites.

Détention par les banques centrales nationales qui sont elles-mêmes détenues par les Etats. Banques centrales nationales aidées par les banques centrales européennes.

Quelle est la proportion de la dette publique française détenue par la Banque centrale?

Avant l’été 2020, la Banque centrale européenne détenait environ 20% de la dette publique française. Le problème n’est pas la dette en elle-même mais la dynamique du remboursement de la dette qui peut être explosive. On est rentré dans la crise sanitaire avec des niveaux de dettes publiques et privées élevés, et il faut donc trouver un autre moyen de financer la dette publique, tout en limitant son niveau. C’est dans ce contexte particulier que se pose la question de l’annulation d’une partie de la dette publique.

La Banque centrale serait alors au service des Etats et pas l’inverse. Actuellement, les Etats dépendent des Banques centrales, la soutenabilité de la dette publique dépend du bon vouloir de la Banque centrale de poursuivre le rachat des titres de dette publique.

Peut-on comparer la dette du COVID-19 à une dette de guerre ? Doit-on lancer une conférence internationale pour l’abolition de la dette publique ?

On aurait besoin dans la situation actuelle d’une coordination internationale entre les Banques centrales et les Etats. On peut imaginer que les banques centrales se coordonnent pour annuler une partie des dettes qu’elles détiennent sur leurs Etats respectifs. Cela ne dispense pas pour autant de réfléchir à l’avenir de la monétisation et à la nécessité de remettre les Banques centrales au service des Etats.

Il y a d’autres options pour diminuer la dette publique ?

La monétisation de la dépense publique est une autre solution. Cela consiste à transférer directement de la monnaie centrale aux Etats pour faire de la dépense publique. C’est ce que soutient par exemple l’économiste Stéphanie Kelton. Cela a un intérêt dans une perspective de long terme, par exemple pour faire face à la crise climatique. Ces transferts sont actuellement interdits par les traités européens.

C’est quoi la monnaie hélicoptère ? Et la notion de drone monétaire que vous évoquez dans une note de l’Institut Veblen ?

L’idée de la monnaie hélicoptère est de faire un transfert de monnaie de la Banque centrale directement aux ménages, sans passer par les banques commerciales ou les marchés financiers. Le drone monétaire est une version high-tech de la monnaie hélicoptère dans le cas de la zone euro : l’objectif serait de faire un transfert de monnaie centrale numérique aux ménages. On proposait dans une note de l’Institut Veblen que la Banque centrale transfère 200 euros par mois à chaque ménage pendant une période limitée pour obtenir un effet de relance rapide et sans défaut de transmission.

Il y a deux avantages à cela. D’abord, la Banque centrale serait reconnectée à l’économie réelle et pourrait mieux contrôler l’inflation ou la stabilité financière de l’économie. Ensuite, la Banque centrale, en transférant directement de la monnaie aux ménages, ferait un saut technologique et serait plus à même de réagir aux monnaies numériques qui se développent.

La note qui avait été publiée en janvier a ensuite été adaptée au contexte de la crise sanitaire. La proposition a dès lors été de transférer de la monnaie centrale d’abord aux États dans la phase d’urgence (monétisation de leurs dépenses de gestion de la crise sanitaire), puis aux ménages et aux entreprises dans la phase de relance. Le but étant de permettre d’amples dépenses sans buter sur une contrainte de finances publiques et d’obtenir un effet de relance sans déperdition en dirigeant la monnaie centrale vers l’économie réelle plutôt que de la faire tourner en rond dans la sphère financière.

Dans quelles mesures peut-on laisser la Banque centrale, dont la légitimité démocratique est limitée, mener de telles actions ?

La monnaie hélicoptère ne serait pas une alternative à la politique budgétaire ou à la politique sociale, seulement un complément. Ce serait un pur instrument monétaire, pour que précisément la Banque centrale assure mieux ses missions de lutte contre l’inflation et de soutien à l’économie que la collectivité lui confie. À priori, ce mécanisme n’aurait pas vocation à devenir pérenne. Il serait utilisé lorsque l’on a besoin d’apporter un soutien rapide et direct à l’offre et à la demande pour recouvrer la stabilité économique et monétaire.

Pensez-vous qu’il y ait un lien entre les coupes budgétaires opérées depuis 2008 et la gestion de la crise sanitaire ?

La gestion de la crise financière de 2007-2008 a été coûteuse. Les conséquences ont été lourdes pour l’économie réelle. Cela s’est traduit par une dégradation des finances publiques et une incapacité des Etats à entretenir le bon fonctionnement des services publics. Mais la crise financière de 2008 n’est pas la seule responsable, les règles budgétaires européennes ont empêché les États de réaliser certains investissements publics. Il y a eu un sous-investissement dans les hôpitaux publics, ou dans les universités, qui fonctionnent difficilement lors de la crise sanitaire. Les États ont été incapables de réaliser des investissements publics.

La prochaine étape est de repenser les traités européens pour pérenniser le relâchement des règles budgétaires en cas de crise et permettre des financements plus directs de la Banque centrale.

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